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Versement de dividendes en cas de parts sociales ou actions démembrées

Par |21.05.2020|

Les opérations de structuration patrimoniale peuvent amener à démembrer des parts sociales ou des actions (que nous appellerons de manière générique des titres sociaux). L’opération de démembrement consiste en la séparation de l’usufruit, soit « le droit de jouir des choses », et de la nue-propriété, que l’on définira négativement par ce qui reste de la propriété, dont le droit de disposer de la chose (c’est-à-dire notamment la possibilité de la vendre).

Transférer le siège social d’une société

Par |24.05.2020|

Le transfert du siège social est une opération juridique fréquemment réalisée par les sociétés au cours de leur vie sociale. Pour réaliser une telle opération il convient non seulement de se référer aux stipulations statutaires mais aussi aux dispositions législatives.

Transférer le siège social d’une société

Par |24.05.2020|

Le transfert du siège social est une opération juridique fréquemment réalisée par les sociétés au cours de leur vie sociale. Pour réaliser une telle opération il convient non seulement de se référer aux stipulations statutaires mais aussi aux dispositions législatives.